Jeudi dernier, le Tribunal administratif d’Orléans devait étudier une affaire peu habituelle : EDF contestait en effet de sa mise en demeure de prendre des mesures de protection pour faire cesser un risque électrique au sein de trois centrales nucléaires de la région Centre-Val de Loire.
Les centrales nucléaires de Dampierre-en-Burly, Chinon et Saint-Laurent-Nouan ont fait il y a quelques mois l’objet d’une mise en demeure pour faire cesser les risques électriques dans des armoires contenant des onduleurs. Une procédure qui émane du ministère du Travail après un signalement de l’Agence de Sûreté Nucléaire. Tout est parti d’un accident mortel d’un salarié de l’entreprise Rolls Royce Civil Nuclear, un prestataire d’EDF, qui a été électrocuté le 28 septembre 2017 à la centrale de Dampierre-en-Burly.
Des protections collectives en plexiglas avaient cependant été posées pour protéger les intervenants, mais elles avaient été démontées car, selon l’Autorité de Sûreté Nucléaire, elles n-auraient pas résisté à un séisme. EDF avait alors opté pour une autre solution, c’est-à -dire une protection des armoires par nappage, mais sa mise en place avait tardé. Une mise en demeure en avait ainsi découlé. Contestée par EDF, elle a été examinée la semaine dernière par le Tribunal administratif. La rapporteuse publique y a rappelé la nature du risque électrique dans ces armoires, et notamment la présence d’onduleurs avec un courant de 220 volts sur lesquels il faut parfois intervenir sous tension.
Des employés protégés ?
Le ministère du Travail a rappelé que les salariés intervenant sur ces armoires électriques ne bénéficiaient pas, suite au drame de 2017, de protection collective. Or il est stipulé dans le Code du travail que le principe de « protection collective prime sur la protection individuelle ». « La protection collective prévaut, mais l’organisation fait déjà de la prévention avec des équipements individuels », a répondu EDF, qui assure que la maintenance se fait « par des salariés qualifiés du prestataire » équipés de protections individuelles. L-entreprise publique souligne également que tous les salariés n-ont pas accès aux armoires : seules des personnes formées et habilitées - mais aussi équipées de protections individuelles - interviennent selon elle sur ce type de matériel. En outre, « une solution technique a depuis été trouvée, insiste l’entreprise publique. Elle a mis du temps à être installée, d’où la demande de mise en demeure-¦ » Si pour l’heure, les conclusions de la rapporteure publique vont vers le rejet de l’annulation de la mise en demeure d’EDF, il faudra attendre une quinzaine de jours pour connaître le jugement.
